Conditions générales de vente — Vendeurs professionnels
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — Version provisoire 0.1
1. Accès au statut vendeur professionnel
Le statut de vendeur professionnel est réservé aux entreprises immatriculées en France disposant d'un SIRET actif. La validation du compte est subordonnée à la transmission d'un extrait Kbis de moins de 3 mois, d'un RIB au nom de l'entreprise et, le cas échéant, d'une attestation RC Pro. Revalto se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou frauduleux.
2. Obligations du vendeur professionnel
Le vendeur professionnel s'engage à : décrire fidèlement les produits (état, normes, certifications) ; respecter les obligations de la loi AGEC et de la filière REP PMCB le concernant ; émettre les factures conformes ; honorer les garanties légales de conformité et des vices cachés ; expédier ou mettre à disposition les produits dans les délais annoncés.
3. Commission et facturation
La commission Revalto applicable aux vendeurs professionnels est de 20 % HT du montant de la transaction (10 % pour les associations de réemploi partenaires). Revalto émet mensuellement une facture de commission. Les reversements sont effectués sur le compte bancaire vérifié du vendeur.
3 bis. Réserve de matériaux pour un chantier
Un vendeur professionnel dont l'extrait Kbis est vérifié peut demander la réserve de tout ou partie d'un lot vendu par Revalto, en vue d'un chantier identifié. La demande est instruite sur pièces : permis de construire, récépissé de dépôt en mairie, déclaration préalable de travaux, ordre de service, marché ou devis client signé.
En cas d'accord, Revalto notifie une enveloppe maximale exprimée en euros et une date d'échéance. Cette échéance ne peut excéder de plus de quinze jours la date de démarrage du chantier déclarée par le demandeur. Dans cette limite, le professionnel bloque les quantités de son choix ; celles-ci sont retirées de la vente et le prix unitaire est garanti jusqu'à l'échéance. Les frais de transport, en revanche, restent calculés au moment de la commande.
Le professionnel peut libérer tout ou partie de sa réserve à tout moment. Revalto adresse un rappel trente jours puis sept jours avant l'échéance. À l'échéance, les quantités non commandées sont automatiquement remises en vente sans indemnité de part ni d'autre. Revalto peut mettre fin à une réserve avant terme en cas de justificatif inexact ou de cessation d'activité du demandeur.
La réserve est actuellement accordée sans contrepartie financière. Toute évolution — et notamment la mise en place d'arrhes déduites du prix de vente — fera l'objet d'une modification des présentes conditions notifiée avant son entrée en vigueur.
4. Obligations déclaratives (DAC7)
Conformément à la directive DAC7, Revalto déclare annuellement à l'administration fiscale les revenus réalisés par les vendeurs sur la Plateforme. Le vendeur garantit l'exactitude de ses informations d'identification (SIRET, TVA intracommunautaire).
5. Suspension du statut
En cas de modification substantielle (changement de SIRET, radiation, procédure collective), le statut « vérifié » est suspendu jusqu'à revalidation documentaire.