Conditions générales de vente — Vendeurs professionnels

Les présentes complètent les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de la marketplace. En cas de contradiction sur un point relatif à la relation entre Revalto et le vendeur professionnel, les présentes prévalent. Les droits des acheteurs consommateurs ne peuvent en aucun cas en être affectés.

Le statut est ouvert à toute personne exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, régulièrement immatriculée, ainsi qu’aux personnes publiques et bailleurs cédant des matériaux issus de leurs opérations.

La demande suppose la communication de la dénomination sociale, de la forme juridique, du numéro d’identification, de l’adresse du siège, du nom du représentant légal, d’un numéro de téléphone et d’une adresse électronique de contact, ainsi que du numéro de taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il existe.

Un extrait d’immatriculation de moins de trois mois et une pièce d’identité du représentant légal sont demandés. L’inscription auprès du prestataire de paiement, incluant les vérifications d’identité et la communication des coordonnées bancaires, conditionne le reversement des fonds.

Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065, Revalto ne permet la mise en ligne d’annonces qu’après avoir obtenu ces informations et s’être efforcée d’en établir la fiabilité au moyen de bases de données publiques librement accessibles.

Lorsque des informations se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes, Revalto met le vendeur en demeure de les corriger. À défaut de correction dans le délai imparti, l’affichage de ses annonces est suspendu jusqu’à régularisation.

Les informations d’identification du vendeur professionnel sont rendues accessibles aux acheteurs sur chacune de ses annonces.

Le vendeur décrit loyalement chaque lot, en mentionnant son état réel, ses défauts apparents et son origine. Il maintient à jour la disponibilité de ses annonces et retire sans délai celles dont le lot n’est plus disponible.

Il respecte les délais de confirmation et de mise à disposition annoncés, répond aux messages des acheteurs dans un délai raisonnable, et traite les demandes relevant du droit de rétractation et des garanties légales.

Il émet les factures conformes aux exigences de l’article L441-9 du Code de commerce et collecte la taxe sur la valeur ajoutée qui lui incombe. Revalto n’émet aucune facture de vente au nom du vendeur, sauf mandat de facturation exprès et distinct.

Le vendeur s’interdit de solliciter un paiement en dehors de la plateforme, de détourner les acheteurs vers un autre canal de vente au moyen de la messagerie, et de déposer des annonces pour le compte d’un tiers non déclaré.

La commission de mise en relation est un pourcentage compris entre 10 % et 20 % du montant hors taxes de la transaction. Le barème standard, applicable par défaut à tout vendeur, est de 20 %. Elle ne peut excéder 20 % HT.

Un taux réduit, jusqu’à 10 %, peut être accordé sur justificatif, au regard du secteur d’activité du vendeur ou de la régularité de ses ventes. Ce taux réduit est une décision commerciale de Revalto, révocable pour l’avenir dans les conditions de préavis prévues à l’article 11 ; il ne constitue pas un droit acquis.

Le taux applicable est communiqué au vendeur lors de la mise en vente, avec le montant net qu’il percevra. Le taux retenu pour une commande est celui en vigueur pour le vendeur à la date de cette commande : il est enregistré avec elle et ne bouge plus. Toute évolution ultérieure du barème est sans effet sur les commandes déjà passées.

Revalto émet mensuellement une facture de commission. Le reversement intervient après confirmation de la remise et expiration du délai de contestation, par virement sur le compte déclaré auprès du prestataire de paiement.

Aucun abonnement, aucun frais de mise en ligne et aucun frais fixe ne sont facturés au vendeur professionnel en version 1.

La réserve permet à un acheteur professionnel de bloquer un lot en vue d’un chantier identifié, pour une durée déterminée et dans la limite d’une enveloppe fixée par Revalto.

Tout vendeur professionnel peut demander la réserve depuis son espace, en créant un dossier de chantier. Aucune pièce n’est exigée au dépôt : les justificatifs ne sont demandés que si l’instruction du dossier le rend nécessaire.

Pendant la durée de la réserve, le lot est retiré de la vente et le vendeur ne peut le céder à un tiers. À l’échéance, il est automatiquement remis en vente si la commande n’a pas été confirmée.

Les conditions détaillées, notamment la durée, l’enveloppe et les cas de levée anticipée, figurent dans les conditions de la réserve de chantier.

En application de la directive (UE) 2021/514 et de l’article 1649 ter A du Code général des impôts, Revalto collecte, vérifie et déclare annuellement à l’administration fiscale les informations relatives aux vendeurs ayant réalisé des opérations sur la plateforme.

Sont notamment déclarés l’identité du vendeur, son numéro d’identification fiscale, son numéro d’identification lorsqu’il est professionnel, le montant total des contreparties perçues et le nombre d’opérations, ainsi que les commissions retenues.

Le vendeur communique les informations nécessaires. À défaut de communication après deux relances, la réglementation impose à Revalto de suspendre l’accès du vendeur ou de retenir le reversement, jusqu’à régularisation.

Chaque vendeur reçoit, avant le 31 janvier, un récapitulatif des montants le concernant tels qu’ils sont déclarés.

Lorsque Revalto restreint ou suspend la fourniture de ses services à un vendeur professionnel pour une annonce déterminée ou pour l’ensemble de ses annonces, elle lui communique, préalablement ou au plus tard au moment où la mesure prend effet, un exposé des motifs indiquant les faits, les circonstances et les fondements de la décision.

Lorsque Revalto met fin à la fourniture de ses services, elle en informe le vendeur au moins trente jours avant la prise d’effet, en lui communiquant l’exposé des motifs. Ce préavis ne s’applique pas lorsque Revalto est soumise à une obligation légale ou réglementaire d’y mettre fin, lorsqu’elle exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux relevant du droit national, ou lorsque le vendeur a enfreint de manière répétée les conditions applicables.

Pendant le préavis, le vendeur peut mener à leur terme les commandes en cours et exporter ses données. Les sommes lui revenant au titre des ventes exécutées lui sont reversées.

Constituent notamment des manquements répétés la mise en vente de matériaux interdits, la description trompeuse d’un lot, la sollicitation de paiements hors plateforme, le refus réitéré d’honorer les commandes confirmées et la production de justificatifs inexacts sur le statut des matériaux.

Revalto met à disposition un système interne de traitement des réclamations, gratuit et accessible à l’adresse contact@revalto.eco. Il permet de contester une restriction, une suspension, une résiliation, une décision de classement ou tout manquement allégué de Revalto à ses obligations.

Revalto examine chaque réclamation avec diligence, dans un délai raisonnable n’excédant pas trente jours, et communique par écrit une réponse individualisée et motivée. L’examen est confié à une personne n’ayant pas pris la décision contestée.

Revalto publie annuellement des informations agrégées sur le nombre et la nature des réclamations reçues, leur délai moyen de traitement et leur issue.

Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

La relation est conclue pour une durée indéterminée. Le vendeur peut y mettre fin à tout moment depuis son espace, sous réserve de mener à leur terme les commandes en cours.

Toute modification des présentes est notifiée sur support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le vendeur peut résilier sans frais avant cette date. Le délai ne s’applique pas lorsque la modification résulte d’une obligation légale ou vise à parer à un danger imminent.

La poursuite de la publication d’annonces après l’entrée en vigueur vaut acceptation, sauf renonciation expresse du vendeur au délai de préavis.